REFLEXION

Des opérateurs risquent de perdre leurs registres de commerce



Les registres de commerce délivrés avant août 2011 pour l'exercice de l'activité import-export par les sociétés personnes morales et la distribution de détail exercée par les étrangers personnes morales ou physiques sont caducs, nuls et sans effet s'ils n'ont pas été renouvelés au 31 décembre 2012, indique le Centre national du registre de commerce (CNRC). Le CNRC précise que « seuls les extraits de registre de commerce portant une durée de validité de deux années en page une restent valables, et ce, conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre du Commerce du 13 juin 2011, modifié par l'arrêté du 13 décembre 2011, fixant la durée de validité de l'extrait du registre de commerce délivré aux assujettis pour l'exercice de certaines activités ».

Réflexion
Jeudi 3 Janvier 2013 - 00:00
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NON-DITS
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