REFLEXION

DIRECTION DES DOMAINES : Régularisation des actes ‘’Orfi’’ des terres et biens immobiliers

La Direction des Domaines de la wilaya de Mostaganem va procéder prochainement à l’opération de régularisation des terres qui ont été vendues avec des actes « Orfi » ou par décisions administratives au cours des années 80 et 90 dans le cadre de la loi 15 /08.



En effet, la régularisation touchera également les terres inexploitées en raison du refus de la Direction de l’urbanisme d’accorder le permis de construction à cause de l'absence d’acte de propriété. Car les services des domaines et l’agence foncière  de la wilaya vont entamer des enquêtes sur la nature juridique des terres dont leurs propriétaires demandent la régularisation pour pouvoir  ensuite leur donner le feu vert  afin de  procéder  au paiement de ces propriétés en conformité avec le prix déterminé par la réglementation en vigueur . Après cette procédure, les bénéficiaires vont obtenir leurs actes de propriété qui leur permettront l’acquisition du certificat de conformité pour les constructions achevées ou des permis de construction pour celles inachevées. Par ailleurs, les terres agricoles ou protégées et les constructions  soumises au  risque nature ne sont pas concernées par cette procédure à savoir (glissement de terrain, inondation, présence d’un réseau électrique ou gaz de ville). Sachant qu’il existe au niveau de la wilaya de Mostaganem plusieurs constructions bâties sur  des terres agricoles, il est attendu d’accélérer l’opération de régularisation  de ces dernières  en leur attribuant des actes de propriété, ce qui va permettre  d’enrichir la Trésorerie locale  par des fonds sous forme d'impôts et taxes liées aux  propriétés immobilières, a-t-on appris .

G.Yacine
Mardi 10 Janvier 2017 - 20:05
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MOSTAGANEM
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