REFLEXION

CONTRIBUTION : Les subventions généralisées : l'illustration du cancer d’une économie rentière

Pour le Ministre des Finances, l’Etat algérien n’a pas renoncé dans le projet de loi de finances 2017 à la politique des subventions mais qu’il réfléchit, face à la chute du cours des hydrocarbures à ce qu’elles s’adressent à l’avenir aux plus démunis et que les transferts sociaux entre produits alimentaires, soutien à la santé et au logement social représenteront 23,5% du budget. C'est ce que j'ai proposé depuis de longues années (voir www.google.com 2009), certaines organisations patronales dont le FCE et partis politiques reprenant en 2016 mes idées et je m’en félicite.



C’est que grâce à l’aisance financière générée par les hydrocarbures, le gouvernement, au nom de la paix sociale, a généralisé les subventions, objet de cette présente contribution,  brève synthèse  d ‘un long  rapport que j’ai  remis au gouvernement en 2014. Que de pertes de temps  et d’argent, certains responsables vivant encore de l’illusion de la  rente éternelle alors que s‘impose l’urgence de réformes structurelles afin d’éviter le retour au FMI horizon 2019/2020, liant efficacité économique  et la nécessaire cohésion sociale.
1.- Rappel de notre enquête  de 2012
 1.1-Les subventions du prix du pain, de la semoule et du lait
 Bon nombre d’algériens vivent dans la pauvreté se nourrissant essentiellement de pain et de lait ce qui traduit une fracture sociale intolérable. Malgré l’importation massive entre 2010/2012  afin de stabiliser des dizaines de tonnes de viande rouge fraîche, de viandes congelées, de viande blanche, le prix sur le marché n’a  pas sensiblement baissé, et le contrôle à l’aval uniquement sur les détaillants s’est avéré un échec, les circuits internes étant dominés par les monopoleurs de la sphère informelle, produit de la bureaucratie  contrôlant 40% de la masse monétaire en circulation et 65% des segments des produits de première nécessité.  Le prix du pain étant subventionné depuis 1996, sans subventions, le prix de la baguette actuellement à 8,50-10 dinars – officiel – dépasserait 25 DA. Le soutien des prix des blés et du lait ont enregistré une incidence financière en 2012  de l’ordre de 177 milliards de dinars, alors que celle de l’huile alimentaire avait été  estimée à 5 milliards de dinars. Les subventions octroyées ont couté  au Trésor public un différentiel qui reste mobile en fonction des fluctuations du prix d’achat de la matière première sur les marchés mondiaux. Toutefois, le Trésor public paie ce différentiel, quel que soit son niveau. D’une manière générale, le différentiel pris en charge par l’Etat pour ces produits a coûté entre 2,5/3 milliards de dollars par an, ce qui représente entre 3 à 5% de la rente pétrolière par an entre 2009-2012, selon l’évolution du vecteur prix international.
 1.2- Les subventions des carburants, de l’électricité et de l’eau
L’Algérie est classée troisième pays où le prix du carburant est le moins cher au monde, selon une enquête réalisée par une maison de courtage française spécialisée dans la location de voitures. L’Algérie arrive derrière l’Arabie Saoudite et le Venezuela. Pour l’année 2012, en Arabie Saoudite, un des plus grands pays producteurs de pétrole au monde, l’essence coûte l’équivalent de 0,12 euro et le gasoil 0,06 euro. Au Venezuela, autre grand producteur de pétrole, le prix de l’essence était de  0,13 euro, alors qu’un litre de gasoil  était  vendu à 0,06 euro. L’Egypte arrivait  en quatrième position avec un prix d’essence de 0,23 euro, et un prix de gasoil de 0,19. Or selon le ministère de l’Energie et des Mines, le prix réel des carburants en Algérie devrait fluctuer 60 et 80 DA le litre. Mais conserver cette politique coûte de plus en plus cher. En effet, ces dernières années, l’Algérie est devenue importatrice de produits raffinés. La différence du prix à la pompe avec les pays voisins fait que de grandes quantités de carburants traversent quotidiennement les frontières vers le Maroc et la Tunisie, sans compter les pays riverains du grand Sud. Pour l’électricité, selon un rapport du Ministère de l’Energie, car, il faut comparer le comparable, les pays du Maghreb et non pas les pays européens dont le niveau de vie est plus élevé,  la tarification algérienne tant pour la consommation des ménages que pour la consommation industrielle est la suivante en 2012 : pour les clients résidentiels (ménages): Algérie: entre 2 DA et 3,20 DA/kwh selon le niveau de consommation, alors que ce prix est entre 3,45 DA et 4,94 DA/kwh en Tunisie, et entre 5,27 DA et 6,40 DA/kwh au Maroc. Les subventions de l’électricité  si elles sont maintenues ont de quoi décourager tout investisseur étranger dans ce domaine rendant caduque la loi sur l’électricité et le gaz par canalisation. Le problème de la tarification de l’eau se pose à peu près dans les mêmes termes que les carburants. Son prix de cession demeure inchangé malgré des couts croissants, problème aggravé par les déperditions du réseau de distribution (45 à 50 % de pertes, en moyenne nationale). Sur la base du prix du gaz de 0,25 dollar le million de btu, en 2012,  le prix de revient de l'eau  avait atteint environ 69 DA/m3. Le prix facturé aux consommateurs varie en fonction des volumes consommés entre 16,20 DA/m3 et 24,70 DA/m3 pour les usages industriels, et entre 3,60 DA/m3 et 24,70 DA/m3 pour les usages domestiques. Le différentiel payé par l'Etat varie entre 34 et 53 DA environ par m3 consommé, l’investissement n’étant pas pris en compte dans les prix en vigueur du mètre cube d’eau potable. Selon le ministère, si on le répercutait, le prix réel du mètre cube reviendrait à près de 60 DA, contre 39 DA/m3 pour un prix de vente de 18 DA/m3.
 1.3- Les subventions de la santé et le transport
Pour le système de santé, les subventions supportées par l’Etat sont importantes. En effet, l’hospitalisation en 2012  coûte de 7000 à 12 000 DA par jour selon les administrations des structures sanitaires, par jour et par patient. Un montant qui couvre l’intervention, les examens et les IRM. Le patient paye 100 DA pour une hospitalisation et 50 DA pour une visite médicale dans un CHU, un dispensaire ou un centre sanitaire. Dans une clinique privée le coût d’une hospitalisation dans le secteur privé varie entre 15 000 et 20 000 DA/jour ; celui d’un accouchement oscille entre 35 000 et 40 000 DA et à partir de 70 000 DA pour une césarienne et le montant est largement supérieur pour des interventions pointues fluctuant entre 150.000 et plus de 500.000 dinars. Pour le transport, il n’y a pas uniformité devant distinguer le transport par rail subventionné des autres moyens de transport qui connait un déficit structurel. Pour Air Algérie, les tarifs appliqués à destination de Paris ont oscillé, en 2012 entre 243 et 353 euros pour la classe économique alors que le même billet pour la même destination à partir de Rabat, sur la compagnie Royal Air Maroc, est de 187 à 248 euros. Pour les autres compagnies aériennes comme Air France, Aigle Azur,   les compagnies s’installant en Algérie bénéficiant d’une rente, leur tarif s’alignant sur ceux d’Air Algérie, pénalisant les consommateurs. Pour le transport routier de voyageurs, on assiste à des conflits permanents du fait du bas tarif et de la confusion de l’interprétation de l’ordonnance 95/06 et du décret 96/39 où l’un parle d’une limitation à 0,25 centimes/km pour un service de ramassage et l’autre explicite que tous les tarifs sont libres et soumis à la concurrence sauf ceux spécifiques et stratégiques , ce qui revient à dire que les subventions sont supportés indirectement, en partie, par les transporteurs privés. Selon l’Organisation nationale des travailleurs algériens (Onta) l’augmentation demandée n’excède pas les 2,6 dinars par kilomètre, en rappelant que la dernière révision à la hausse des prix des transports remonte à 1996.
 1.4- Les subventions pour le soutien à l’emploi,  au logement social et aux œuvres sociales
 Les subventions s’appliquent également au logement social où le prix du mètre carré dans les grandes agglomérations varie de 40 000 à 300 000 DA, non supportés par les bénéficiaires, ce qui occasionne un transfert de rente. Un logement social revenait  à l’Etat en 2012, selon l’endroit, entre 3 et 4 millions de dinars inclus le terrain. Pour les 100 000 logements sociaux qui ont été programmés pour 2012, l’Etat a du  supporter selon certains experts 30 milliards de dinars. Quant au logement promotionnel aidé d’un prix réel de 6 millions de dinars, l’Etat l’a cédé à environ 3 millions de dinars. Pour l’aide à l’emploi où .l’entreprise qui recrute, bénéficie d’importantes facilités financières et fiscales, d’importants abattements sur la cotisation de sécurité sociale à leur charge, soit l’équivalent de 25% de l’assiette globale de cotisation. A titre d’exemple, pour un salaire de 15 000 DA, l’employeur n’a contribué en 2012  qu’à hauteur de 21%, soit 3 000 DA seulement. 12000 DA  étant  pris en charge par le Trésor public. Pour financer la retraite, l’employeur cotise à 10% et le salarié 6,75%, soit un total de 17,25%, 82,75%, étant financés par l’Etat. Les assurances sociales, notamment celles relatives à la maladie, à la maternité, à l’invalidité et au décès, sont couverts par l’Etat pour un total de 86%, sachant que les 14% restant sont assumés par les cotisations versées par l’employeur (12,5%) et le salarié (1,5%). Financées totalement sur le budget de l'Etat depuis 1995 les allocations familiales varient de 300 à 800 dinars par enfant. Enfin la charge financière du transport des étudiants, de la restauration et de l'hébergement des étudiants internes sans distinction ce qui se répercute sur la gestion des œuvres universitaires comme les frais de la carte d'abonnement annuel du transport universitaire d'un montant de 300 DA et le prix de la restauration, toujours fixé depuis les années 1970 à 1,20 DA le repas. Qu’en sera-t-il avec plus de 2 millions d’étudiants horizon 2020 où uniquement pour le repas, le prix réel dépasse 1000 dinars. Cela concerne également les œuvres sociales des CEM et des lycées.
 2.- Revoir la politique  des subventions
2.1-L'État algérien  et la généralisation  des subventions
 Sonatrach fait vivre la majorité de la société algérienne 98% d’exportation, explique le niveau des réserves de change qui tiennent la cotation du dinar,  l’importation de 70-75% des besoins des entreprises publiques-privées ainsi que les besoins des ménages et l’importance de la dépense publique donc par ricochet le taux de croissances et le taux d’emploi. L’Etat algérien a dépensé  sans compter, a subventionné un grand nombre de produits de première nécessité, comme les céréales, l'eau et le lait, l'électricité et le carburant. En Algérie de celui qui gagne le SNMG au chef d'entreprise national ou étranger, bénéficient des prix subventionnés, n’existant pas de système ciblé de subventions. Dans son rapport en date du 18 avril 2012, la Banque mondiale fait remarquer qu’en moyenne dans le monde, 20% des plus riches bénéficient six fois plus que 20% des plus pauvres des subventions recommandant que les programmes d'aide sociale doivent être ciblés de manière à aider les ménages pauvres et vulnérables à y faire face. Pour l’Algérie, la même institution note que pour 2012  que les montants des subventions sous forme de comptes spéciaux du Trésor, recensant sous différentes appellations 14 fonds, allouées au soutien de services productifs, à l’accès à l’habitat et aux activités économiques sont successivement de 40,83, 520,11 et 581,78 milliards de dinars, soit un total d’environ 1.143 milliards de dinars (équivalent à 16 milliards de dollars au cours de l’époque ), représentant 14% du total des dépenses de l’État en dehors des dépenses de fonctionnement. Pour la BM, 277 milliards de dinars (pour les autorités algériennes, le montant est de 300) ont été réservés aux produits de large consommation (blé, lait en poudre, etc.), soit l’équivalent du quart des subventions accordées au budget d’équipement. A cela s’ajoutent les assainissements répétés aux entreprises publiques qui ont couté au trésor public plus de 60 milliards de dollars entre 1971 et 2015, les exonérations fiscales et de TVA accordées par les différents organismes d’investissement (ANDI ANSEJ) y compris pour les entreprises étrangères, dont il conviendrait de quantifier les résultats par rapport à ces avantages à coup de dizaines de milliards de dinars. Le pouvoir algérien ne voulant pas de remous sociaux , les subventions joue comme   tampon social avec ce retour à l’inflation Ainsi, les différentes lois de finances 2008-2016 ont  proposé des mesures qui ont pour finalité de pérenniser la politique de l'Etat en matière de subvention des prix des produits de large consommation, encore que selon bon nombre d’experts l’ impact est  peu perceptible au niveau de la population et qu’il n’est  pas juste que tout le monde puisse bénéficier de certaines subventions, quelle que soit leur situation financière. Outre cette disparité dans l’octroi du soutien de l’Etat, il est signalé  l’opacité dans la gestion de ces programmes.
2.2--Pour des subventions ciblées
 L’Etat pourrait ne pas avoir les moyens de continuer à subventionner certains produits alimentaires en cas où le baril descendrait en dessous de 70 dollars. L’instauration d’une chambre nationale de compensation indépendante, permettant des subventions ciblées, par un système de péréquation, suppose un Etat régulateur fort, mais fort par sa moralité, des compétences, la ressource humaine richesse pérenne et la démocratisation des décisions. Cela implique forcément un réaménagement profond de la logique du pouvoir algérien reposant sur les forces sociales réformistes et non sur les rentiers  qui  tissent  des relations dialectiques avec la sphère informelle spéculative, ne pouvant plus dépenser  sans compter pour une paix sociale fictive grâce aux hydrocarbures qui s’épuiseront dans 15 à 20 ans au moment où la population algérienne sera d’environ 50 millions d’habitants. Il s’agit impérativement de dépasser  le statu quo actuel suicidaire et réorienter toute la  politique économique pour l’émergence d’une économie hors hydrocarbures et ce pour le bien être de l’Algérie et des générations futures, mettant fin au cancer de l’économie de la rente qui se diffuse dans la société par des subventions généralisées et des versements de traitements sans contreparties productives ? Face à la concentration excessive du revenu national au profit d‘une minorité rentière, renforçant le sentiment d’une profonde injustice sociale, l’austérité n’étant pas partagée, la majorité des Algériens veulent tous et immédiatement leur part de rente, reflet du divorce État / citoyens, quitte à conduire l’Algérie au suicide collectif.  

 

Dr Abderrahmane MEBTOUL
Lundi 7 Novembre 2016 - 16:51
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