REFLEXION

CONTRIBUTION : Les impacts de l’intégration de la loi de finances complémentaire dans la loi de finances 2014 ?



 1.-Les militaires distinguent à juste titre tactiques et stratégique, les  tactiques devant s’insérer dans le cadre de l’objectif stratégique. Les plus grands planificateurs à ne pas confondre avec la planification   des ex pays communistes  sont les multinationales, les pays développés et émergents. Dans les pays développés il n’existe pas  de lois de finances  complémentaires , à de rares exception près en cas de guerre  ou de fortes tensions sociales Faute de vision stratégique, naviguant à vue , en Algérie nous assistons à des lois de finances complémentaire à répétition alors que ce n’est qu’un simple document comptable public retraçant l’évolution des recettes et des dépenses. En Algérie  il n’existe   pas de management stratégique à moyen  et long terme, vivant au gré de la conjoncture parce qu’après 50 années d’indépendance, nous n’avons pas d’économie productive : 98% d’exportation provenant des hydrocarbures et  important 70% des besoins des ménages et des entreprises privées et publiques  dont le taux d’intégration ne dépasse pas  15% (exemple la SNVI où la majorité des composants sont importés). Il suffit que le cours du baril chute pour que toute la loi de finances devient caduque.
2. Il s’ensuit que des éléments de politique économique sont  inscrits souvent dans les lois de finances  exemple la règle des 49/51% qui a bouleversé toute la politique économique du pays. Or une loi de finances  n’est  qu’un document comptable  regroupant les dépenses et les recettes L’artifice  de mettre 37 dollars  dans les lois de finances  depuis quelques années ne doit pas tromper le lecteur, la différence étant mise dans le fonds de régulation des recettes  géré d’une manière occulte : exemple il suffit  de dévaluer le dinar de quelques points par rapport au dollar  pour augmenter  ce fonds du fait que  le calcul se fait en dinars algériens voilant l’inefficacité de la dépense publique et diminuant le déficit budgétaire en augmentant artificiellement  la fiscalité des hydrocarbures.  Pour plus de transparence dans la gestion des deniers publics , il serait préférable  sa suppression et que les  lois de finances soient établies sur le cours du marché quitte à ce que l’excédent soit placé dans un fonds pour les générations futures comme cela se fait en Suède. En réalité  en 2011/2012 la dépense publique  a fait que l’Etat algérien selon le gouverneur de la banque d’Algérie a fonctionné non sur 37 dollars  mais sur 110/115 dollars et selon le rapport de l’OPEP de début juillet 2013, pour l’année 2013 l’Algérie fonctionnera sur la base d’un cours de 125 dollars expliquant l’importance du déficit budgétaire.
3.-Il avait été programmé bon nombre de dépenses non prévues dans la loi de finances 2013(comme tous ces montants additionnels débloqués par le premier ministre lors de ces tournées dans les  wilayas idem pour  les recrutements dans les  administrations)  qui devaient être avalisées par la loi complémentaire  afin  de couvrir les dépenses additionnelles. Dans ce cas,  il faut distinguer le secteur économique du  secteur  de l’administration qui vit sur son autofinancement  dont les grandes entreprises  qui ne sont pas concernées mais elles sont minoritaires. Car,  même au sein de l’économie, 90% du tissu économique  est constitué  de petites et moyennes  entreprises   qui dépendent de la commande publique. Exemple  les commandes des wilayas  auprès des petites entreprises de BTPH ((bâtiments travaux publics)   non prévues par   la loi de finances  2013. Or en intégrant  les dépenses  dans la loi de finances 2014 qui sera votée certainement fin décembre 2013, les montants   disponibles au  niveau  des différents secteurs et wilayas le seront  qu’en avril/mars 2014.  Ces PME pourront –elles  attendre jusque-là pour payer leurs travailleurs ? Concernant  l’administration, régie par  la comptabilité publique,  très rigide, et demandant du temps  du fait du poids de la bureaucratie,  pour le budget de fonctionnement il y aura problème pour les  recrutements additionnels exceptionnels non prévus mais pas pour ceux qui étaient en fonction avant 2013.  Pour le budget d’équipement, il y aura un vrai problème pour les travaux additionnels non prévus par la loi de finances 2013,  où les montants  ne pourront pas être débloqués pas avant mars avril 2014, à moins de mesures exceptionnelles pour éviter des licenciements massifs et l’arrêt de certains chantiers Une des possibilités à partir d'artifices comptables,  par  exemple puiser dans les reliquats en cas  où certaines rubriques n'ont pas été intégralement dépensées du fait de la faiblesse des capacités d'absorption souvent constatées au niveau des wilayas mais devant rester selon la loi des finances publiques dans la même rubrique.
En résumé, tout cela traduit le manque de cohérence et de visibilité de la politique socio-économique actuelle. (*) Professeur des Universités, Expert International en management stratégique

Dr Abderrahmane MEBTOUL(*)
Mercredi 4 Septembre 2013 - 23:00
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