REFLEXION

CONTRIBUTION : Les élus, les responsables doivent se plier aux règles de l’Etat

« Ne cherche pas à devenir un homme à succès mais plutôt un homme de valeur » A. EINSTEIN. Lorsque trop de choses dans un pays vont mal ,il faut les corriger ou bien les changer, c’est bien plus important d’avoir une règle ou une norme qui contribue dans le cadre d’ une institution publique donnée au renforcement de la prévention et de la lutte contre les pratiques illégales, illicites et informelles pour ceux qui sont mandatés au nom du peuple et ceux qui occupent des fonctions publiques de premier rang dans tout les niveaux de la structure de l’état.



 Cette règle universelle  à été retenue au Caire  le 16 septembre 1997 .Déclaration adoptée par le Conseil interparlementaire lors de sa 161ème session et elle précise dans son article 14 : « Etre comptable devant les citoyens, élément essentiel de la démocratie, s'applique à tous les détenteurs, élus et non élus, de la puissance publique et à tous ses organes, sans exception. Cela se traduit par le droit du public d'être informé des activités des pouvoirs publics, de leur adresser des requêtes et de demander réparation par le biais de mécanismes administratifs et judiciaires impartiaux ». Déclaration universelle sur la démocratie, 1997.
 
   Que le poids soit exact et la mesure pleine
   Pour que l'état de la  démocratie soit effectif et  durable, il faut donc un climat et une culture démocratique constamment nourris et enrichis par l'éducation et d'autres moyens culturels et d'information. Une société démocratique doit dès lors s'attacher à promouvoir l'éducation participative  incluant, en particulier, l'éducation civique et la formation à une citoyenneté responsable et  pleinement engagée.
  La nécessité ne devrait pas   être une contrainte sinon une exigence pour toute fonction dans les institutions  publiques quelle soit élective ou administrative, s’agissant de postes d’une importance  de premier rang, au vue de la déclaration adoptée par le Conseil interparlementaire lors de sa 161ème session (Le Caire, 16 septembre 1997) , c’est devenue une condition principale  pour les pays dit démocratiques .Elle est insignifiante, négligeable et ridicule pour les pays de démocratie de façade ou la notion de citoyen n’a plus de sens social  puisque le contexte rentier ou système ploutocrate  est modulé par « El-Ghachi ».
Le responsable (élu ou administrateur) d’une  fonction dite publique  en démocratie et ce conformément à la valeur universelle suscitée, doit à postériorité rendre compte (comptable) de ses actions et ses pratiques à l’office ou bien  à l’instance devant laquelle  il est responsable .Il devrait être nominativement  responsable de ses comptes, de ses actes, de ses pratiques et  de ses résultats. Le principe de la déclaration universelle de la démocratie étant cette reddition des comptes (sens large du terme)  aux citoyens pour tout  ce qui le concerne  sinon tout ce qui lui revient de droit constitutionnellement.
Le principe de cette déclaration sur la  démocratie étant  cette culture nouvelle que nous constatons dans les pays démocratiques, portant à travers des supports médiatiques, sur un débat public , pluriel ,tolérant, ouvert et franc  sur tout ce qui se rapporte au citoyen , ce débat est  suivit par un dialogue  constructif et permanent, l’article  15 de la dite convention. « La vie publique, dans son ensemble, doit être marquée du sceau de la morale et de la transparence, raison pour laquelle il faut élaborer et appliquer des normes et règles propres à les assurer », afin de bannir  la mère de tous les vices (corruption, bureaucratie, perte de sens de la chose publique, l’irresponsabilité….).
 Ceci nous renvoi à faire usage d’une  obligation normé pour un élu quelque soit son rang et un responsable d’une institution au niveau de la fonction publique d’être à la hauteur de sa responsabilité , de remplir  des critères d’intégrité dans le sens le plus large possible pendant l’exercice  de sa mission lors  de son mandat pour l’élu d’un autre coté et le responsable d’une fonction publique de l’autre. Ils seront sanctionnés par un quitus permettant d’apprécie et de le décharger de  sa gestion ou mission  de son mandat selon la qualité ou le défaut de sa facture.
 
« Un peuple qui place ses privilèges au dessus de ses principes perd rapidement les deux. »  D.Eisenhower
 Une instance judiciaire( balance comme symbole)  doit montrer sa  neutralité et son impartialité et  devrait être constamment  ouverte( garantie) à la saisine du peuple ; et  ayant un pouvoir de sanction( glaive comme symbole) si l’élu ou le responsable de la fonction publique présente un manquement ou un dépassement négatif à des critères définis ( se conformer à des normes élevées d'honnêteté, de probité et d'intégrité). Nous constatons que cette sorte de saisine( plume comme symbole) ne fait pas partie de nos coutumes, déposez plainte( acte de citoyenneté) contre un élu ou un responsable de la           fonction publique (est une gageure) sachant pertinemment  qu’à partir de sa fonction publique qui lui sert de moyen de se servir et de lui procurer des sources d’enrichissement au détriment de  l’article 21 de la constitution  qui stipule :(Les fonctions au service des institutions de l'Etat ne peuvent constituer une source d'enrichissement, ni un moyen de servir des intérêts privés). La règle  étant claire et net (infraction) mais elle est  laissé au grenier par  nos décideurs. La réalité étant amère, les riches d’Algérie se sont enrichis par le biais des normes douteuses et immorales ( rente+bureaucratie+corruption)  de non droit au détriment de l’article 21, ailleurs, la bourgeoisie étant  une noblesse, nos riches se sont constitués à partir de toutes actions et pratiques immoraux.
L’autorité locale (APC- APW) et nationale (Senat et APN) ainsi que leurs exécutifs respectifs dépendent  de façon générale de normes, d’éthiques et valeurs universelles de la confiance (contenues en principe dans la constitution et les lois de la république) qu’elles inspirent aux citoyens et dans le même temps de rendre des comptes aux citoyens. L’efficacité de cette action devrait, ce n’est pas le cas chez nous bien sur !, pour le parlementaire, le sénateur, l’élu communal et de wilaya qui  ne font usage d’aucune attention, ni accessibilité (accueil, écrits et paroles) ne savent ni écouter, ni voir et la question reste poser à ce jour ?  Est- ce qu’ils ont une tête pour penser ou faire ce que le bon sens leur dicte? Car la compétence régalienne de la mission d’un responsable soit un wali ou autre, il doit en principe s’occuper   plus des règles et règlements  pour un meilleur fonctionnement et non pas gérer les intérêts de  lobbies. 
 Plusieurs institutions de contrôle existent dans le pays ( Inspection générale  des ministères et des wilayas , inspection générale des finances IGF, ainsi que les services de sécurité  brigades économiques).Le texte juridique contenu dans la constitution ( titre 3 du contrôle et des institutions consultatives 15 articles) entre autre,  l’institution supérieure de contrôle :la   cour des comptes( art.170) .Elle  contrôle à posteriori les finances de l’état , de la wilaya et de la commune et autres services publics. Elle est régie  par l’ordonnance N°95-20 du 27-07-95, modifiée et complétée par l’ordonnance 10-02 du 26-08-2010 qui détermine ses attributions. Ces attributions méritent d’être clarifiées pour l’opinion publique de façon continuelle à savoir :
*Ses attributions juridictionnelles qui portent sur la reddition des comptes des comptables publics et  de leurs apurements, ajouté la discipline budgétaire et financière, opérations certes, importantes mais sélectives elle concerne seulement les comptables publics et  les ordonnateurs.
*Ses attributions administratives : opération la plus significative et la plus importante et son champs d’action est et bien plus vaste, qui porte sur le contrôle et l’évaluation :
 -du bon emploi des ressources.
 -des valeurs, des moyens matériels et des fonds.
 Cette vérification consiste à s’assurer de la  conformité :
- de leurs  algorithmes, procédés et pratiques comptables et financières   aux lois et règlements  en vigueur.
La Cour  des Comptes apprécie et évalue également la qualité de gestion au plan des trois « E » (Efficacité-Efficience et de l’Economie).
Pour mieux étayer  minutieusement l’inspection, elle s’assure  dans le même sens par un contrôle et un audit  de l’existence, de la pertinence, de  l’efficacité et de l’efficience de tous  les algorithmes, procédures et mécanismes  mis en œuvre par l’institution publique donnée.
Ces attributions administratives sont les plus importantes pour la Cour des Comptes  et pour la société  civile en particulier et  le citoyen en général, car par ce biais elle renforce la prévention contre toute forme de pratiques illégales, procède illicite, de fraude et à tout manquement relatif à l’éthique et devoir de probité  pouvant porter atteinte au patrimoine du domaine public ainsi qu’aux deniers publics. Ces attributions administratives permettent d’assurer qualitativement  la pérennité de l’état  de droit.
La Cour des Comptes  a également d’autres attributions, elle assiste à l’élaboration de l’avant projet de loi portant règlement budgétaire  et participe à l’évaluation au plan économique et financier des programmes et politiques initiés par les pouvoirs publics .l’objectif principal de cette structure étant de favoriser  la préservation, l’utilisation conformément aux normes préétablies  et veiller à l’efficacité de ces diverses ressources et à encourager  par le biais de la réglementation de l’obligation  de rendre compte mais aussi de faire la lumière et la transparence dans la gestion des finances publiques d’une manière générale. Il est important que les actions d’investigations de cette noble structure soient mises à la portée de la confiance  des citoyens par le biais de medias et non rester sous les tempéraments   du pouvoir au détriment de l’état. Des structures de recours au niveau  de tous les ministères et autres institutions publiques  sont nécessaires  pour dénoncer tout abus qui entrave l’orthodoxie du fonctionnement des institutions publiques.      
  Le rôle propre de la commune de la wilaya et de l’état c’est servir et représenter les citoyens
  Les sénateurs et les parlementaires issues du mandat indirect ou direct qui leurs ont été soit disant conférés, sont bien gâtés de par leur soit disant  bien fondé  sans égale. L’institution Parlementaire a ce pouvoir de légiférer et de contrôler mais n’empêche point  au niveau de leur circonscription d’avoir au moins  ce  droit d'accomplir d’autres fonctions qui les rapprochent du peuple ou plus exactement des citoyens pour être plus précis c'est-à-dire : discuter, examiner attentivement les problèmes, savoir correspondre avec le citoyen ,  s’enrichir de cas sociaux-économiques particuliers permettant d’amender une loi, l'impôt et la dépense publique quand il s’agit de la loi de finance ou de loi particulière, mais aussi veilleront au moins au respect des lois de la république et leurs applications qui devront s’appliquer de la même façon  équitablement et impartialement pour tout individu quelque soit sont statut partout dans le pays  .  Il est de même pour l’APC et le PAPC, qui doivent quotidiennement s’assurer que les citoyens soient pleinement informer et que leurs préoccupations soient également prise en considération.
 
Il faut s’assurer que la population communale est pleinement informée et qu’elle comprend son APC
 La majorité des gens ne  savent pas grand chose sur le sénateur, ni le  Parlementaire, par contre  ce qu’ils savent le plus d’eux, c’est que de leur situation d’élu, leur rapportent beaucoup de privilèges  parfois en « container »  en plus ils sont surpayés sans fournir le moindres effort utile.  Ni sénateur, ni parlementaire du moins au niveau de  notre circonscription de Benisaf, n’ont su écouter, ni prendre en considération une quelconque considération  de cette voix qui l’ont introduit dans ces chambres devenues d’enregistrement. Nos parlementaires et sénateurs n’ont point cette capacité de soulever des questions qui préoccupent le plus  la population par le biais de questions,  de débats et peut être même au sein des commissions encore moins cette faculté d’agir au nom du peuple  en général et des citoyens en particulier.
Dans de nombreux parlements de pays démocratiques, les parlementaires aident les citoyens à résoudre leurs problèmes et demandent des explications ou obtiennent réparation auprès du gouvernement en leur nom. Les parlementaires agissent également au nom de leur circonscription, défendent certaines questions. Les parlementaires ont généralement un bureau dans leur localité pour rencontrer les citoyens et mener leur travail  d’une part de sensibilisation partisane et d’autre part de gagner la confiance des citoyens. Si le citoyen connaît et comprend  bien le Parlement et la politique, il sera davantage enclin à participer au renforcement du  système démocratique et à y jouer pleinement  un rôle.
 Les supports médiatiques (La télévision, la radio et les journaux) représentent  en principe les principales sources d'information du public sur le rôle du  Parlement, du parlementaire, du sénat et du sénateur. L'éducation civique ou éducation à la citoyenneté participative et non inactive peut jouer un rôle essentiel dans l'amélioration des connaissances sur la politique et peut mener à un  changement même du système par le biais du respect des règles.
 Savoir écouter les préoccupations de la population, s’en faire l’écho et savoir y répondre
Le sénat  et le Parlement sont  la voix des « citoyens », l’APC est la voix de la « population communale » un dialogue entre gouvernants et gouvernés doit être mis en œuvre dans une véritable démocratie. Ses membres ont le droit de soulever des problèmes au nom du peuple qu'ils représentent. Les parlements confèrent l'immunité à leurs membres, qui peuvent ainsi s'exprimer librement sur tous les sujets qu'ils souhaitent.
 
La confiance et la transparence = moralité
 Il est important pour l’éthique  des parlementaires et sénateurs de montrer la qualité et  la santé hautement morale pour l’instauration d'un système démocratique dans son ensemble que ses membres soient comptables de leurs actions et de  leurs pratiques devant le peuple il est clair que des élections législatives démocratiques et régulières sont essentielles.
 Diffuser des informations complètes à tous est une des  conditions indispensables à l'obligation de rendre compte. Le travail des parlementaires, sénateurs et autres relevant de la fonction publique  doivent pouvoir être contrôlé  minutieusement ainsi que  du premier magistrat. Les représentants du peuple et les commis  de l’état doivent absolument se conformer à des normes élevées d'honnêteté, de probité et d'intégrité pour la mise en valeur d’un état de droit.

BENALLAL Mohamed Ancien Magistrat
Lundi 3 Mars 2014 - 18:00
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