REFLEXION

CONTRIBUTION : L’approche démocratique de la commune

La contribution effective de la population communale, vivant dans un territoire ou s’exerce une administration communale, cette participation à la gestion des services d’utilité publique et des activités publiques représentent aujourd’hui une nécessité pressante de la vie de la collectivité locale.



Certes, la collectivité locale est administrée par l’encadrement d’une loi ( loi n°11-10 du 22-06-11) appelée communément  code de la commune , son  l’article 11 stipule  :  « la commune constitue le cadre institutionnel d’exercice de la démocratie au niveau local et de gestion de proximité…. »    La participation  via un choix (élection) pour ceux qui  sont mandatés pour administrer la collectivité locale pour une échéance limité n’est pas suffisante dans sa forme ni dans le fond. Les représentants du peuple locaux ou à des niveaux supérieurs et intermédiaires n’ont jamais été comptables devant le peuple*, tant que  la puissance de l’état de droit n’est pas mise en œuvre.  La loi de la commune a introduit des dispositions visant dans un premier temps d’approfondir la notion de  démocratie locale au niveau communal, son article 12 précise : «  pour réaliser les objectifs de démocratie locale ,dans le cadre de la gestion de proximité visée à l’article 11 ci-dessus l’APC veille à mettre  en place  un encadrement adéquat des initiatives locales, visant à intéresser et à inciter les citoyens à participer au règlement de leurs problèmes et à l’amélioration de leurs conditions de vie ». De ce fait, l’APC lui revient de droit de mettre des dispositifs pour canaliser toutes les initiatives possibles qui puissent solidifier  à travers une structure institutionnelle locale ,la « démocratie de proximité » ; cela nécessite toute une jurisprudence municipale qui n’existe pas , permettant de mettre en place des mécanismes juridiques locaux  pour renforcer l’agent ou l’acteur  principal qui est ce « citoyen » .Cette manière relève plus  de la décentralisation de toutes les structures de l’Etat afin  que la décision de gestion soit placée entre les « têtes et les mains » d’élus et non de responsables carriéristes affectés sous les critères des formes  de favoritisme. Avant de parler de « démocratie de proximité » un contexte  bienveillant  de production, d’économie, de culture, façonné dans un emplacement d’échange propice qui fait germer une expression plurielle créatrice d’idées nouvelles, d’initiatives d’art de beau, de jolie de bien de juste et d’utile.   Il faudrait y mettre en exergue  les agents actifs (citoyens) qui feront fonctionner et actionner  culturellement à bien  cette « démocratie » dite de proximité par  la formule de la « citoyenneté »   . Il est clair que dans la gestion des affaires d’une cité, nécessite la signification précise des droits, des obligations, des libertés  du citoyen ; ce dernier  étant l’agent moteur ou l’acteur  principal, nécessitant par la,  un rôle bien  codifié dans un statut juridique pour mieux se mouvoir dans la société, au milieu de normes et valeurs qui lui sont attachées et qui vont dans le sens de la concordance des principes du droit de l’état et de l’état de droit. Ces divers notions ne sont pas mises en œuvres encore plus elles sont  absentes  de notre culture quotidienne ; même les supports référentiels des Algériens ( journaux, radios et télévisions)  ne font plus usage  de l’ancrage et de l’apprentissage  de cette culture  dite  « de nul n’est sensé ignoré la loi » et aussi on peut avancer à partir de notre contexte existant , le pourquoi les « citoyens », doivent-ils respecter les lois ? Quand ni la loi, ni le bien ne sont  vénérés. J’ajoute encore  Pourquoi doit-on respecter l’environnement et le patrimoine commun ? Pourquoi  adhérer à un pouvoir non-démocratique, est-il un devoir des citoyens ?  Un  véritable citoyen doit  en principe participer à des actions (manifestation, grève, pétition, association, consultation publique, bénévolat, secourisme, volontariat, effectuant des services civiques…)  pour éliminer tout acte social de nature  injuste portant préjudice  à la société, à l’environnement  et à son patrimoine.   La législation et la  réglementation mises en vigueur ont introduit  des orientations portant sur l’organisation de cette  dite « démocratie de proximité » amputé de la formation de la « citoyenneté », à savoir  l’information fonctionnant sur une entente ( normes), la disposition de l’article 11 stipule du code de la commune   : « l’APC prend toute mesure pour informer les « citoyens » des affaires les concernant  et les consulter sur les choix des priorités d’aménagement et de développement économique, social et culturel dans les conditions définis par la présente loi ». Cette disposition nécessite un autre  cadre législatif et réglementaire pour instituer le fonctionnement et l’organisation de cette  dite consultation avec tous ses effets de règles de déductions et d’inductions sinon par un raisonnement par   récurrence. Ne voit on pas des projets  qui se font  horriblement au détriment  de la population, un réseau d’Eclairage Public en PSD  à la plage du puits de la ville de  Benisaf ,  déjà défectueux lors de sa réception sans que le directeur de wilaya  , le wali ,le chef de daïra ou le maire ne conteste la platitude de la réalisation du projet, d’autres projets en PCD ou en autofinancement dont la qualité des travaux laisse à désirer ,la population  n’a aucun droit de regard !! Puisque le citoyen ne fait pas partie de ce contexte social ?  La démocratie   de proximité, en principe,  s’exerce à travers  plusieurs domaines.
1-La législation algérienne  et l’absence de  jurisprudence relative  aux affaires de la collectivité locale  soit la commune  et plus précisément au principe du libre accès à l’information  portant sur la communication des documents administratifs en général. Ce principe posé par la loi n°11-10 du 22-06-11 concernant  ce volet  pour une éventuelle amélioration des relations entre l’administration et le public se résume uniquement sur les extraits des délibérations ; les dispositions de l’article 14  du code communal précise  cette limite de communication de document «  toute personne peut consulter les extraits des délibérations de l’APC ainsi que les arrêtés communaux. Toute personne ayant intérêt peut également en obtenir copie totale ou partielle à ses frais ,sous réserve des dispositions de l’article 56 ». Cette disposition ne se déploie pas sur  un champs plus ample à savoir   sur  les procès verbaux de l’APC ou bien sur les budgets et les comptes de la commune ;Il en est de même des documents relatifs à l’exploitation des services publics délégués, ou autres informations exceptés les informations tenues en secret et balisées sur des textes bien précis. La « démocratie de proximité »  telle qu’elle est définie par les dispositions du code communal nécessite préalablement  un  approfondissement  dans plusieurs  domaines : l’organisation administrative (décentralisation, centralisation et déconcentration) ;  législatif et réglementaire.  L’article 133 du code communal portant sur la création de délégation communales (organe de proximité) dont le mode des règles d’organisation et de fonctionnement ne sont pas bien codifiés , ni signifiés par la réglementation   les articles 134-135-136-137et 138 ne donnent guère de précision institutionnelle et leurs applications ne sont point mises en œuvre sinon le délégué est propre uniquement  pour mettre sa griffe de la légalisation point c’est tout !!. Un soi-disant (proposition)  « mini conseil constitutif de proximité communal » composé par un ou plusieurs élus ainsi que les personnalités et d’érudits représentatifs du quartier ainsi que  les associations de quartier peuvent éventuellement  ancrer sinon cristalliser cette  approche de« démocratie de proximité» par des actions utiles et qualitatives.  Ce « mini conseil  constitutif » devrait jouer un rôle consultatif auprès du P/APC, principalement dans le domaine l’application  du champ de la loi de loi  n°06 – 06 du 20 février 2006 portant loi d’orientation de la ville de la politique de la ville. Cette méthode préconçue pouvant être éventuellement retenue localement et légiférée par l’initiative des représentants du peuple au niveau central. Elle  confère aux APC un rôle moteur  de proposition et pouvant en même temps à travers un esprit de concertation (La concertation et la consultation ne requièrent peut-être pas des procédures réglementaires nouvelles mais une nouvelle culture avec  un esprit nouveau, qui ouvre la porte au dialogue et à l’échange avec des citoyens  et pour les citoyens  ceci est la première forme de participation) et de partage   qui les  associent aux décisions de la commune.
2-en matière de services publics : il faut distinguer une activité publique d’un service public les deux notions  régentent une activité d’intérêt général, elles sont prises en charge par une personne publique ou privé  conformément à un cahier des charges. Trois principes définissent le régime de services public faisant partie du contexte d’une circonscription donnée :
*la continuité du service public.
*Egalité devant le service.
*Amélioration du service public.
Ces modèles, apostillés par tous ceux que la collectivité locale juge  utiles à savoir les comités de quartiers, médiateurs, associations, personnalités ,érudits…, permettent d’établir une véritable concertation sur le contenu des services publics locaux et le bien être  pour que tout  projet en PSD ; PCD ou AF, si les élus et les administrateurs  ont le souci  d’écouter continuellement  la demande et le point de vue des « citoyens » le résultat ne saurait être que satisfaisant utile, raisonnable  et agréable et c’est un début pour une démocratie concrète  de proximité.
3-La concertation avec les citoyens dans les autres domaines tel l’urbanisme, le tourisme, les services, l’emploi, l’environnement…… En l’absence de dispositions législatives et réglementaires définissant avec précision les modalités démocratiques de la concertation de proximité, qui  doivent être tenues pour satisfaire les besoins de l’APC, les communes sont actuellement  badigeonnées par des ordures dans tous les coins de rues, des nids de poule, un manque d’éclairage public, du désordre environnemental, des décibels hors normes, de trottoirs défoncés, d’arbres non élagués, de squattage de lieux publics, d’odeur pestilentielle, et la liste noire est encore ouverte. La commune nécessite une nouvelle expression révolutionnaire pour espérer un nouveau cadre de vie plus décent.
*Etre comptable devant les citoyens, élément essentiel de la démocratie, s'applique à tous les détenteurs, élus et non élus, de la puissance publique et à tous ses organes, sans exception. Cela se traduit par le droit du public d'être informé des activités des pouvoirs publics, de leur adresser des requêtes et de demander réparation par le biais de mécanismes administratifs et judiciaires impartiaux.
Déclaration universelle sur
la démocratie, 1997


Benallal Mohamed
Lundi 24 Février 2014 - 18:00
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ACTUALITÉ
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