REFLEXION

CODE ELECTORAL : Bédoui justifie la suppression de l’article 80

Les sénateurs ont eu à examiner, au conseil de la nation, le nouveau code électoral en assemblée plénière. Le très controversé article 73 du projet de loi relatif au régime électoral qui fixe un seuil de participation aux élections locales et législatives a été l’objet d’un débat. Pour rassurer, M. Bedoui a expliqué que l’article en question n’est pas restrictif dans la mesure où l’exigence ne concerne que les partis ayant participé aux dernières élections.



On se souvient que les députés du FLN avaient proposé même de le porter à 7% pour éliminer en amont les partis politiques sans ancrage. Le ministre de l’intérieur, certainement pour rassurer, a expliqué que l’article en question n’est pas restrictif dans la mesure où l’exigence ne concerne que les partis ayant participé aux dernières élections. « L’article ne restreint aucunement le droit du candidat qui est garanti par la Constitution », explique Noureddine Bédoui, ajoutant que le taux de 4% exigé pour l’admission du dossier de candidature « ne concerne que les partis ayant participé aux dernières élections ». Les partis qui n’ont pas pris part aux précédentes élections et les nouvelles formations politiques sont tenus de recueillir les signatures de 50 électeurs pour chaque siège à pourvoir aux élections locales, a-t-il souligné. Au titre des nouvelles dispositions du projet de loi, les listes indépendantes doivent être appuyées par 250 signatures d’électeurs de la circonscription électorale concernée par l’élection de l’Assemblée populaire nationale ». Pour ce qui est des cas d’incompatibilité prévues à l’article 81 et qui touchent les personnels des collectivités locales, le ministre a soutenu que cette « mesure de précaution » s’applique pour une durée d’une année dans le territoire de compétence. Les concernés peuvent se porter candidats dans d’autres communes pendant la période d’inéligibilité et une fois cette période écoulée (une année après la cessation de fonction), ils sont libres de rejoindre une autre administration pour s’y porter candidat, a ajouté M. Bedoui. L’article 81 dispose que les personnels des communes sont inéligibles pendant l’exercice de leurs fonctions et pour une durée d’une année après leur cessation de fonction. Pour le ministre, cette disposition vise à « protéger l’opération électorale et les assemblées élues contre toute manipulation et tout agissement susceptible de les déstabiliser ». Les collectivités locales comptent actuellement un effectif de plus de 3000 personnes, a-t-il rappelé, soulignant que la priorité était à la promotion du service public et à la prise en charge des préoccupations des citoyens. Qu’en est-il de l’article 80 relatif à l’élection du président d’APC qui a aussi donné lieu à des contestations. Le ministre de l’intérieur justifie sa suppression par le fait que cette disposition était en contradiction avec l’article 85 du Code communal. En raison de cette disposition, le président d’APC fait l’objet de surenchères et de calculs politiciens internes et de nombreuses assemblées locales sont dans l’impasse depuis 2012, a-t-il dit. A la lumière de la nouvelle disposition le candidat qui arrive en tête dans les élections communales est de facto le président de l’APC.

Ismain
Mardi 19 Juillet 2016 - 15:28
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ACTUALITÉ
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