REFLEXION

CASNOS MOSTAGANEM : Allégement des formalités administratives

À travers les colonnes de notre journal, M. Bakhti Mourad directeur de l’agence CASNOS de Mostaganem informe les affiliés , de la mise en œuvre des nouvelles dispositions règlementaires portant allègement des formalités administratives, et qui interviennent additivement à la loi de finances complémentaire de l’année 2015 conformément aux articles 57 et 58 de l’ordonnance 15-01 du 23 juillet 2015 portant sur l’exonération totale des pénalités et majorations.



Dans ce contexte, parmi les mesures initiatives et attractives assouplissant les formalités administratives en matière de sécurité sociale intervenues dans le but de faciliter la régularisation des situations sociales des assujettis , il est utile de signaler que ceux débiteurs d’années antérieures s’étant acquitté des cotisations de l’année en cours et qui respecteront leur échéancier de paiement  pourront bénéficier des avantages sociaux en matière de sécurité sociale dont la couverture sociale à savoir : (prestations en nature, carte de CHIFFA, etc…) Seulement , il est précisé qu’en cas de non-respect de l’échéancier, l’ouverture des droits est automatiquement suspendue.
Déclaration d’activité et d’assiette de cotisation  
Cette disposition vise la déclaration du chiffre d’affaire ou revenu annuel par l’assujetti lui-même qui doit se présenter à la CASNOS, ce qui permet le calcul de ses cotisations sans qu’il ne soit exigé de lui la présentation des bilans ou des revenus annuels. En ce sens, l’assujetti qui déclare une assiette de cotisation supérieure au salaire minimum garanti pourra prétendre à une pension de retraite conséquente. Toute déclaration sous-estimée entrainera un redressement automatique.
Affiliation volontaire des personnes actives non assujetties
Une mesure qui permet aux personnes exerçant une activité non salariée et non formalisée par un document officiel, de procéder à la déclaration d’activité et de s’affilier de façon volontaire à la CASNOS. Cette catégorie de non-salariés est soumise aux mêmes droits et obligations des assujettis en matière de sécurité sociale (Art 5 de la loi N° 83-14 du 2 juillet 1982). C’est à la suite d’un contrôle effectué par l’agent de contrôle de la sécurité sociale constatant l’exercice de l’activité par la personne active non assujettie, qu’un procès-verbal faisant foi devant les juridictions, confirmant l’exercice de l’activité est établi et ce conformément à l’article 36 de la loi 83-14.

 

r Benyahia Adda
Lundi 16 Novembre 2015 - 17:54
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MOSTAGANEM
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