REFLEXION

CAS D’INCOMPATIBILITE AVEC LE MANDAT DE PARLEMENTAIRE : Le gouvernement inclut les professions libérales



C’est dans un projet de loi organique que le gouvernement a clarifié les situations incompatibles avec un mandat de parlementaire. Dans ce texte sont listées les professions que ne peuvent exercer les députés et les sénateurs pendant toute la durée de leur mandat électif. L’originalité du projet réside certainement dans le fait qu’il est proposé de ne plus permettre aux membres de l’APN et du Conseil de la Nation de continuer à pratiquer une profession libérale « à titre personnel ou en son nom ». Ce n’était point le cas lors des dernières législatures. Ce qui a permis par exemple à l’homme d’affaires Djilali Mehri de gérer ses entreprises tout en remplissant un mandat de député de 1997 à 2002. Les avocats, les commerçants, les chefs d’entreprises, etc. devront désormais choisir entre un siège au Parlement ou leur activité professionnelle.Le mandat parlementaire est également jugé incompatible avec la qualité de membre du gouvernement. Les ministres qui souhaitent se présenter à la députation sont d’ailleurs appelés à démissionner de leur fonction, en vertu d’une nouvelle disposition contenue dans le projet de révision de la loi organique portant régime électoral, trois mois avant la date du scrutin .Selon le nouveau texte, un mandat parlementaire n’est pas cumulable avec un mandat de membre du Conseil constitutionnel ou un mandat électif dans une assemblée communale ou de wilaya, ni avec une fonction au sein des institutions et administrations publiques, une profession de magistrat et de« toute fonction ou emploi conférés par un État étranger ou une organisation internationale gouvernementale ou non gouvernementale ».

Réflexion
Mercredi 7 Septembre 2011 - 22:01
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ACTUALITÉ
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