REFLEXION

BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES LEGALES (BOAL) : Un décret exécutif fixe les modalités d'insertion des publicités



Le décret exécutif 16-136 du 25 avril 2016, fixant les modalités et les frais d'insertion des publicités légales au Bulletin officiel des annonces légales (BOAL), a été publié dans le dernier numéro du Journal officiel. Le décret exécutif a pour objet de "fixer les modalités et les frais d’insertion des publicités légales au BOAL", est-il noté, ajoutant que les publicités légales "sont insérées et effectuées régulièrement et à chaque fois que nécessaire au BOAL". Ce Bulletin comprend les "opérations puisées dans les documents et pièces officiels énumérés dans trois rubriques". Il s'agit de la rubrique traitant du "statut juridique des commerçants et des fonds de commerce dans laquelle sont insérées, pour les personnes morales, tous les actes constitutifs de sociétés, les transformations, les modifications, les opérations portant sur le capital social, les nantissements, les locations-gérances, les ventes de fonds de commerce". Il concerne également, "toutes les décisions judiciaires portant sur les liquidations amiables ou de faillites ainsi que toutes mesures judiciaires prononçant une interdiction ou une déchéance à l’exercice du commerce". Concernant les personnes physiques, il comprend "tous les renseignements sur la capacité juridique du commerçant, la domiciliation et l’appartenance du fonds de commerce, les opérations de nantissement, de location-gérance et de vente de fonds de commerce". Il comprend aussi "toutes mesures judiciaires prononçant une interdiction ou une déchéance à l’exercice du commerce ainsi que toutes décisions judiciaires portant sur des liquidations amiables ou de faillites".      

Nadine
Dimanche 22 Mai 2016 - 17:36
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ACTUALITÉ
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